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Retour à l'aperçuAutomobile: la proposition de loi relative à la réservation de 20 % de l'espace publicitaire automobile est rejetée
La proposition de loi du PS visant à modifier l’arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la consommation des voitures particulières neuves proposait que 20 % de l’espace publicitaire soient consacrés aux informations environnementales.
Nous pouvons vous indiquer que cette proposition de loi a été rejetée de justesse le 22/2/2011 :
- par 8 voix contre (N-VA, CD&V, Open Vld, VB)
- 7 voix pour (PS, MR/FDF, cdH, Ecolo)
- sp.a absent
Cette question est donc provisoirement écartée. Nous tenons toutefois à rappeler avec insistance que l'AR du 5 septembre 2001 et l'article 5 du code de la Febiac doivent être scrupuleusement respectés. Leur non-respect pourrait, en effet, conduire à une nouvelle proposition de loi sous la pression des groupes d’action.
Le JEP a récemment reçu une nouvelle série de 226 plaintes (orchestrées par des groupes d’action) en matière de publicité automobile : 80 % de ces plaintes portaient sur la problématique des mentions du CO2 et de la consommation de carburant, en l’occurrence :
- non-mention des émissions de CO2 et de la consommation de carburant : 56
- mention des informations en question, mais dans une taille de caractères trop petite : 67
- mention des informations en question, mais application incorrecte de la fourchette : 56
- mention des informations en question, mais disposition non conforme (pas à l’horizontale…) : 2
Une enquête approfondie montre qu’il s’agit souvent d'annonces de garages dans des toutes-boîtes. Les annonces, pourtant correctement mises à disposition par les importateurs, sont parfois réduites par les garages ou par les médias afin de cadrer avec l'espace acheté ou disponible. Il en résulte que les tailles de caractères des mentions obligatoires sont modifiées et qu'elles ne sont donc plus conformes au code déontologique.
Nous demandons avec insistance à tous les annonceurs du secteur automobile d’informer leurs garages annonceurs de cette problématique. Il est recommandé de systématiquement mentionner ce point lors de la distribution d’annonces automobiles et sur le site web.
