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Legal News: le nouveau régime relatif aux offres conjointes

Actualité 21/06/10

Du neuf en matière de pratiques commerciales : la Belgique a finalement adapté sa législation relative aux offres conjointes.

Jusqu’il y a peu, la législation belge interdisait encore de manière formelle les offres conjointes, à quelques exceptions près. La nouvelle loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur autorise désormais ce type d’offres au consommateur (article 71).

Source: KOAN

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