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Retour à l'aperçuLevée de l'interdiction des offres conjointes en Belgique
Du neuf dans la Loi belge sur les pratiques de commerce : levée de l'interdiction des offres conjointes en Belgique
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ce 23 avril 2009 un arrêt modifiant radicalement le régime juridique des offres conjointes en Belgique. Il est toutefois intéressant de se rappeler que, sauf exceptions faites au cas par cas, la Loi belge sur les pratiques de commerce du 21 juin 2007 interdisait toujours, de manière stricte et générale, les offres conjointes ou couplées faites par un vendeur au consommateur.
Contrairement aux autres pays européens, également en cours de transposition de la Directive EU 2005/29/CE, il s’est avéré rapidement que la Belgique avait été trop loin dans son étape de transposition en droit belge, adoptant ainsi des mesures plus restrictives. Le constat est simple : disparités législatives entre Etats-membres, avec risques de distorsions de concurrence et incertitude juridique ; ceci ne contribuant guère à offrir un cadre juridique européen plus complet et plus précis.
Diverses questions préjudicielles ont ainsi été posées par le Tribunal de commerce d’Anvers à la Cour européenne de Justice, mettant quelque peu en doute la compatibilité de cette Loi belge avec la Directive EU 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Les offres conjointes n’étaient pas en effet reconnues à la base comme relevant des pratiques commerciales, étant ainsi hors du scope de la Directive.
Une note, rédigée par le cabinet d’avocats KOAN, rappelle très clairement le champ d’application de la Directive ici-nommée et la distinction faite entre une pratique « déloyale » et une pratique « trompeuse ou agressive » ainsi que la manière dont le système d’évaluation dit « en cascade » est appliqué. De cette note, nous citons : « ( …) une réglementation nationale qui prohibe de manière générales et préventive les offres conjointes, indépendamment d’une analyse de leur caractère déloyal ou non, est contraire à la Directive 2005/29/CE (points 59 à 62). En d’autres termes, l’illégalité des offres conjointes ne peut pas être présumée (…). La CJCE rappelle l’harmonisation complète des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à laquelle procède la Directive 2005/29/CE, ce qui signifie, concrètement, que ni la Belgique, ni aucun Etat membre, n’est compétent pour adopter des mesures plus restrictives, même si ces règles nationales ont pour objet d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. ».
Ce dossier a été suivi depuis 2005 par l’UBA et le Conseil de la Publicité, ce dernier siégeant au Conseil de la Consommation.
