Les ministres Onkelinx, Laruelle, Magnette et Van Quickenborne ont déposé un projet d’arrêté royal relatif « à la disponibilité d'information à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de l'énergie, relatif à la publicité pour les produits destinés au consommateur qui émettent des ondes radio et relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des téléphones portables spécifiquement conçus pour les enfants ».



En bref, le projet propose de prévoir ce qui suit pour tous les produits de consommation qui émettent des ondes radio électromagnétiques, parmi lesquels les téléphones mobiles :

• une étiquette DAS (DAS = débit d’absorption spécifique) obligatoire au lieu de vente sur chaque produit 
• une mention de la valeur DAS dans la publicité 
• une échelle de valeurs DAS sur l’emballage et le lieu de vente 
• l’interdiction de la publicité promouvant l’usage du GSM auprès des jeunes enfants 
• l’interdiction de la commercialisation d’appareils GSM spécialement conçus pour les enfants

L’UBA déplore de ne pas avoir été consultée lors de l’élaboration de ces textes. Les règles supplémentaires qui touchent l’emballage, le matériel PLV et la publicité deviennent de plus en plus complexes et restrictives. En ce sens, elles manquent pleinement leur objectif initial. L’expérience montre que la mention d’éléments techniques dans la publicité n'a aucune valeur communicationnelle, est difficile à interpréter pour le consommateur et qu'elle s'avère inefficace.

Il existe déjà des valeurs limites officielles en Europe pour le DAS d'un téléphone mobile. Les appareils qui présentent une valeur supérieure à la norme ne peuvent tout simplement pas être commercialisés. 
La valeur DAS est un indicateur de la puissance d’émission d’un GSM et exprime la quantité absorbée dans l’organisme. Les spécialistes doutent apparemment de l’opportunité de la norme DAS pour un système d’étiquetage comme le proposent les ministres. En effet, les GSM qui présentent une faible valeur DAS ont plus de difficultés à se connecter au réseau, ce qui les amène précisément, en pratique, à amplifier leur puissance d’émission pour atteindre l’antenne la plus proche. Une concertation entre les scientifiques et les acteurs industriels s'impose donc pour déterminer dans quelle mesure la valeur DAS est une information pertinente pour les consommateurs. 



Pour ce qui concerne la publicité vers les enfants, les codes de conduite actuels, notamment le code ICC, apportent aujourd’hui suffisamment de garanties. Les annonceurs appliquent ces codes de conduite au quotidien et toute plainte fait l’objet d’un suivi rigoureux par le Jury d'éthique publicitaire. 



L’UBA

• est d’avis que cet arrêté royal visant à un surcroît de réglementation en matière publicitaire est inefficace. 
• est d’avis qu’il est cependant utile qu’une information pertinente et correcte à destination des consommateurs soit disponible dans le point de vente, dans le manuel d’utilisation et sur le site web des fabricants. 

• demande au Conseil de la Publicité et au Conseil de la Consommation d’émettre un avis négatif sur ce projet.
• réaffirme, en outre, sa disponibilité pour toute concertation constructive en matière de publicité et pour arriver, avec les pouvoirs publics et le secteur, aux prises d'engagement utiles et efficaces pour informer le consommateur d'une manière pertinente et correcte.