L’UBA demande l’intervention du ministre De Croo en ce qui concerne le règlement ePrivacy

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Alors que la plupart des annonceurs se consacrent pleinement à l’implémentation du règlement européen GDPR, le Conseil européen débat d’un nouveau règlement ePrivacy (règlement sur la vie privée et les communications électroniques). L’UBA nourrit de vives inquiétudes quant au projet actuel. L’UBA demande au ministre De Croo de plaider, auprès de ses collègues européens, en faveur d’une cohérence accrue entre l’ePrivacy et le GDPR, d’une part, et de ne pas intégrer la fonction Gatekeeper dans les navigateurs, d’autre part.

Voici le contenu de lettre

Bruxelles, le 6 mars 2018

Monsieur le Vice-Premier ministre,
Monsieur De Croo,

Les membres de l’UBA (Union Belge des Annonceurs) éprouvent de vives inquiétudes quant au nouveau règlement européen relatif à l’ePrivacy. Le projet de règlement, qui fait actuellement l’objet de discussions au Conseil de l’Union européenne, est susceptible d’empêcher les entrepreneurs de toucher leurs consommateurs par le biais des publicités en ligne. Il pourrait, dès lors, avoir des répercussions involontaires et néfastes sur le paysage médiatique et économique.

Nous soutenons pleinement l’initiative visant à garantir une protection adéquate de la vie privée des consommateurs européens. Nous constatons néanmoins une incompatibilité entre ce projet de règlement ePrivacy et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), donnant naissance à une incertitude juridique. L’approbation du projet dans sa forme actuelle entraînerait des coûts de mise en conformité en sus de ceux déjà imposés par le RGPD. Nous vous prions donc, dans un premier temps, de plaider en faveur d’une cohérence accrue entre l’ePrivacy et le RGPD.

La confiance du consommateur est, en effet, un élément essentiel de la publicité, et son autorisation joue un rôle crucial à cet égard. Le fait d’imposer (comme le suggère le projet actuel) la forme (par le biais de paramètres logiciels) et le moment (lors de l’installation) de la demande d’autorisation accroît le risque que celle-ci se réduise, en fin de compte, à une case à sélectionner d’un simple clic. Cela déséquilibrerait complètement l’écosystème en ligne. Nous estimons que le secteur est le mieux placé pour définir les méthodes les plus efficaces pour demander l’autorisation des utilisateurs de leurs sites web, dans le respect des paramètres du RGPD. Les navigateurs et fournisseurs de logiciels internationaux n’ont pas à jouer le rôle de « gardiens » des autorisations. Nous vous prions, dès lors, de soutenir la position des entrepreneurs.

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’étude de marché (http://datadrivenadvertising.eu/) qui démontre que :
- les publicités comportementales et fondées sur les données ont, en moyenne, trois fois plus de valeur que les publicités qui ne se basent pas sur de telles données ; elles stimulent la croissance du marché dans son ensemble ;
- les publicités fondées sur les données représentent 81 % du revenu des éditeurs d’actualités européens ;
- 7 Européens sur 10 sont disposés à partager leurs données de navigateur à des fins publicitaires afin d’obtenir un accès à du contenu et des services gratuits.

Le projet actuel du règlement ePrivacy empêcherait probablement les marketeers, les éditeurs et les autres services en ligne de proposer du contenu et des services de qualité ; or cet échange de valeur profite aux consommateurs, stimule l’innovation et la création de start-ups, favorise la croissance et crée de l’emploi.

Si vous le souhaitez, nous vous rencontrerons avec plaisir pour évoquer cette problématique plus en détail. Nous restons évidemment à votre disposition pour tout renseignement complémentaire susceptible de vous fournir un éclairage utile sur notre position.

Sincères salutations,
Chris Van Roey
CEO UBA asbl

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