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Adaptation de la réglementation en matière de publicité pour les jeux de hasard

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Le 24 avril 2019, le Parlement flamand, réuni en séance plénière, a adopté une résolution relative à une politique intégrée en matière de publicité pour les jeux de hasard.

Dans cette résolution, le Parlement flamand appelle le Gouvernement flamand à :

1° encourager la VRT à élaborer, dans les meilleurs délais, un code éthique portant sur sa politique relative aux formes les plus diverses de publicité pour les jeux de hasard ;

2° encourager les entreprises de communication privées flamandes à élaborer, au sein du Jury d’Éthique publicitaire (JEP), un cadre éthique similaire d’autorégulation en ce qui concerne la publicité pour les jeux de hasard ;

3° fixer, lors de l’élaboration du prochain accord de gestion avec la chaîne publique, des conventions concrètes concernant la diffusion de publicités pour les paris sportifs et les jeux de hasard ;

4° en ce qui concerne la publicité pour les jeux de hasard et, de manière plus générale, la politique sur les jeux de hasard : mener des négociations structurelles avec le gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, afin que les mesures nécessaires soient prises et que des conventions soient fixées dans le cadre d’une politique intégrée en matière de jeux de hasard.

Par arrêté royal du 25 octobre 2018, le gouvernement fédéral (compétent en matière de jeux de hasard) a, dans ce contexte, non seulement fixé des conditions relatives à la fourniture de jeux de hasard et de paris en ligne, mais aussi imposé des restrictions quant à la publicité faite pour de tels services. La diffusion de publicités pour des paris sportifs en ligne pendant la couverture d’événements sportifs en direct est ainsi interdite, au même titre que la publicité pour les paris en ligne destinés aux mineurs. La résolution précitée entrera en vigueur le 1er juin 2019.

Public Affairs & Regulation