Taxe sur les services numériques en France

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Le Parlement français est parvenu à un accord interinstitutionnel sur une proposition de taxe nationale sur les services numériques (DST).

La proposition prévoit une taxe de 3 % sur les recettes liées à la publicité adressable pour les grandes plateformes technologiques telles que Google et Facebook. La taxe s'appliquera également aux revenus des entreprises liés à la vente de données d'utilisateurs et de services intermédiaires dans le contexte de la publicité adressable, et s'appliquera rétroactivement aux revenus à compter de janvier 2019.

Le texte de compromis de la DST contient une clause stipulant que cette taxe expirera si une solution aux problèmes fiscaux de l'économie numérique est trouvée au niveau de l'UE ou de l'OCDE. Le texte final a été approuvé par l'Assemblée nationale le 4 juillet et sera approuvé par le Sénat le 11 juillet. Le Président Emmanuel Macron devrait signer le texte peu après.

L'UBA continuera à suivre le dossier des propositions fiscales numériques dans l'UE .

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