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Qu’est-ce que le Digital Services Act package ?

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Le 'Digital Services Act package' est un ensemble de règles nouvelles et adaptées de la Commission européenne visant à améliorer et à renforcer le marché intérieur des services numériques.

À travers cette initiative, l’UE ambitionne également de consolider et harmoniser les règles relatives à la responsabilité des plateformes afin de garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et la protection de leurs droits fondamentaux. Avec ces mesures, la Commission entend accentuer le contrôle des contenus mis à disposition sur les plateformes dans l’Union européenne.

La réglementation repose sur deux piliers :

Le 'Digital Services Act' modernise la directive sur le commerce électronique et définit de nouvelles responsabilités pour les plateformes en ligne en ce qui concerne le contenu qu’elles hébergent, y compris la manière dont elles traitent les contenus illégaux.

Le 'Digital Services Act' vise à renforcer la politique de la concurrence et fournit une liste d’actions que les services numériques spécifiques doivent respecter.

What is Public Affairs & Regulation