Depuis le 31 mai 2014, le Code de Droit économique donne la possibilité à tout abonné téléphonique belge, citoyen ou entreprise, de signaler qu'il s'oppose à l'utilisation de son/ses numéro/s de téléphone à des fins de marketing direct. Pour se faire, il lui suffit de s’inscrire sur la liste « Ne m’appelez plus ».
En quoi êtes-vous concerné en tant qu’entreprise?
Il est interdit aux entreprises qui font du démarchage téléphonique, d’appeler les numéros de téléphone figurant dans la liste « Ne m’appelez plus ». Cette liste contient déjà plus d’un million de numéros de téléphone et continue de s’allonger de jour en jour.
S’il vous arrive de faire du démarchage par téléphone, il y a de fortes chances que certains de vos clients ou prospects y soient enregistrés. Ne prenez pas le risque de les appeler. Récemment, une vingtaine d’entreprises, y compris des P.M.E. et des indépendants, se sont vues infliger des amendes considérables, pour non-respect de la liste « Ne m’appelez plus ». En effet, la législation en vigueur prévoit des amendes qui peuvent aller jusqu’à 80.000 euros.
Comment faire pour respecter la loi ?
Un arrêté royal du 28 juin 2015 a désigné l’asbl, Do Not Call Me (DNCM)* , comme gestionnaire unique de cette liste. Pour des raisons de protection des données privées qu’elle contient, nous avons également été chargés d’en gérer les accès.
C’est pourquoi, pour pouvoir consulter « Ne m’appelez plus », les entreprises qui recourent au démarchage téléphonique, même occasionnel, doivent au préalable acquérir une licence auprès de DNCM.
Les tarifs des licences varient selon la nature et la taille de votre entreprise (call-center, service provider, agence de marketing, P.M.E., etc.). Vous trouverez de plus amples informations à propos de ces licences sur le site de DNCM http://pro.ne-m-appelez-plus.be/fr (rubrique « Achteter la liste »).
Pour une analyse personnalisée de votre situation ou pour souscrire à une licence, nous vous invitons à prendre contact avec Viviane Eeckman de DNCM asbl au 0479/99 55 53 ou par e-mail (viviane@dncm.be).
* L'association DNCM signifie "Do-Not-Call-Me". Cette ASBL regroupe des opérateurs télécom, les contact centers, la BDMA, l’UBA et Safeshops.
Sur le site www.ne-m-appelez-plus.be chaque abonné téléphonique belge peut enregistrer les numéros de téléphone afin qu'il ne recevra pas d'appels promotionnels et commerciaux. Tout appel téléphonique (commercial-promotionel) à un numéro qui affiche sur la liste est strictement interdit par le Code de droit économique. Les entreprises peuvent acquérir la liste auprès de DNCM asbl, ou consultez le site http://pro.ne-m-appelez-plus.be/fr.