UBA Belgium (United Brands Association)
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Clause d’exonération en matière de droit de la concurrence
L’UBA représente les intérêts des annonceurs et constitue un forum pour des contacts légitimes entre les différentes parties de l’industrie publicitaire. Tant l’UBA que ses membres, y compris leurs représentants et employés, s’engagent à respecter pleinement l’ensemble des lois applicables en matière de concurrence et à garantir la loyauté des pratiques commerciales. Les membres reconnaissent que le respect plein et entier du droit de la concurrence est une condition essentielle à leur affiliation.
Chaque membre et chaque participant à une activité organisée par l’UBA est individuellement responsable du respect de la législation en matière de droit de la concurrence. L’adhésion à l’UBA ainsi que la participation aux réunions, événements ou autres activités de l’UBA ne doivent en aucun cas servir à adopter un comportement visant à promouvoir ou faciliter des pratiques anticoncurrentielles*.
L’UBA effectuera des contrôles réguliers et rappellera aux membres l’importance de se conformer à la législation en vigueur. Tout membre est tenu de signaler sans délai toute préoccupation relative à d’éventuelles infractions, via les canaux appropriés.
*Les comportements anticoncurrentiels incluent, sans s’y limiter, toute discussion, accord ou activité susceptible de restreindre la concurrence, tels que l’échange d’informations commercialement sensibles, notamment en ce qui concerne les prix, la répartition des marchés ou de la clientèle, ou les réponses à des appels d’offres.
Nous demandons à toute personne qui assiste à nos réunions de respecter ces règles. Téléchargez ici notre code de conduite ou scannez le QR code sur les affiches dans nos salles de réunion.
Liste de vérification en matière de droit de la concurrence pour les réunions : à faire et à ne pas faire
A faire
- Passez en revue l’agenda de l’événement à l’avance et limitez les discussions aux points de l’agenda.
- Ne partagez que des informations commerciales publiques.
- Gardez les discussions générales et ne divulguez ni ne demandez de détails confidentiels ou d’informations sensibles.
- Interrompez et opposez-vous à toute discussion sensible sur la concurrence et dissociez-vous-en.
- Signalez toute violation au service compétent de votre entreprise.
A ne pas faire
- Ne discutez pas et n’échangez pas d’informations sur les prix, y compris les prix actuels ou futurs, les remises, les marges ou tout autre détail financier sensible.
- Ne répartissez pas les marchés ou les clients, et ne discutez pas des stratégies de réponse aux appels d’offres.
- Ne limitez pas la concurrence en discutant de la réduction de l’offre, de la coordination des ventes ou de l’exclusion des concurrents.
- Ne partagez pas d’informations sensibles telles que la structure des coûts, le volume des ventes, les données de production ou les stratégies marketing.
Confidentialité
Toute information disponible sur la partie réservée aux membres de l’UBA est exclusivement accessible pour les membres, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe et n’est donc pas diffusée publiquement. Pour ces raisons, tout membre de l’UBA qui dispose d’un identifiant et d’un mot de passe n’est pas autorisé à divulguer ou à en faire profiter quiconque sans qu’une personne attitrée à l’UBA n’ait donné son accord par courrier écrit. Si le mot de passe, pour quelque raison que ce soit, est transmis à d’autres que celui à qui le mot de passe a été attribué, il est alors de la responsabilité du membre lui-même à qui le mot de passe a été attribué d’en informer immédiatement par écrit l’UBA afin que les procédures nécessaires soient mises en place pour changer le mot de passe.
Droits d’auteur
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Marques
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