La commission IMCO du Parlement européen (Commission « Marché intérieur et protection des consommateurs ») statuera le 22 novembre sur une série d’amendements à la Unfair Commercial Practices Directive (UCPD – directive sur les pratiques commerciales déloyales).
Parmi ceux-ci, on retrouve une proposition (amendement 293) relative à la publicité en ligne pour les aliments « malsains » adressée aux enfants, qui se présente comme suit :
« 23. Publicité en ligne pour des aliments malsains ciblant les enfants. Afin d’évaluer si la nourriture est malsaine ou non, il convient de prendre en considération le modèle de profils nutritionnels du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, établi en 2015. »
La référence au « modèle de profils nutritionnels » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est contradictoire avec la directive « Services des médias audiovisuels » (SMA) récemment approuvée. Lors des négociations sur la directive SMA, ce modèle avait été rejeté au niveau européen, car sa pertinence ne faisait pas l’objet d’un consensus suffisant. C’est pour cette raison que la directive SMA comportait une recommandation claire en faveur de la corégulation et de l’autorégulation.
Le secteur a pris cette responsabilité très au sérieux. L’« EU Pledge » et le « Belgian Pledge » en Belgique (une initiative de l’UBA, de la FEVIA et de COMEOS) sont des initiatives concrètes du secteur alimentaire visant à limiter la publicité adressée aux enfants de moins de 12 ans à des produits qui répondent à des critères nutritionnels spécifiques. En juin 2017, cette autorégulation avait déjà été étendue aux nouveaux canaux de communication, dont l’online et les médias sociaux.
De sa propre initiative, l’UBA a appelé Pascal Arimont, le représentant belge au sein de cette Commission, à clarifier ce point et lui a conseillé de rejeter l’amendement 293. La WFA (World Federation of Advertisers) a pris une initiative similaire vis-à-vis des autres membres de la Commission. Nous continuons à suivre ce dossier en collaboration avec la WFA.