En collaboration avec Sirius Legal Business Law Firm, divers groupes d’intérêt et fédérations sectorielles (dont l’ACC, la BAM, la FeWeb, SafeShops.be et l’UBA) ont fait part à l’Autorité belge de protection des données (APD) de leurs préoccupations quant à sa position sur les cookies statistiques et analytiques.
La façon dont l’APD applique ces règles aujourd’hui a un impact pratique, financier et technique significatif sur les entreprises qui opèrent en ligne. Ces règles ne sont pas proportionnelles aux droits des personnes concernées dont les données sont collectées et traitées par le biais de ces cookies statistiques et analytiques.
Le placement de cookies statistiques ou analytiques sur les sites web, a fortiori sur les webshops, est nécessaire d’un point de vue économique, pratique et technique. Jusqu’à la fin 2019, les autorités belges acceptaient toujours (tacitement ou non) le seul recours à un 'soft opt-in' ou à un consentement implicite pour placer des cookies statistiques ou analytiques. Depuis quelques mois, l’APD indique qu’un consentement libre, actif et préalable est toujours requis avant d’utiliser des cookies statistiques ou analytiques. Dans nos pays voisins, un consentement préalable explicite n’est pas toujours nécessaire pour l’utilisation de tels cookies.
Le secteur de l’e-commerce et du marketing en ligne pourrait, de ce fait, subir un préjudice économique et souffre d’ores et déjà d’un désavantage concurrentiel par rapport aux sites web et webshops des pays voisins. En raison des évolutions technologiques récentes, les entreprises pourraient, par ailleurs, se tourner vers des alternatives aux cookies analytiques ou statistiques classiques qui sont bien moins transparentes et bien moins respectueuses des droits des personnes concernées. Une interprétation plus souple à court terme et une adaptation de la réglementation à moyen terme s’imposent donc.
Le secteur appelle à une position claire de la part de l’APD belge (dans la droite ligne de celle adoptée par la CNIL française). Il demande que le consentement préalable ne soit pas requis pour les cookies analytiques lorsqu’ils répondent à huit conditions :
- obligation d’information;
- mécanisme d’opt-out facilement accessible;
- ne pas traiter les données collectées en même temps que d’autres données;
- utilisation réservée à des statistiques anonymes;
- l’analyse ne peut être utilisée pour suivre l’utilisateur sur d’autres sites web;
- l’adresse IP ne peut être utilisée que pour déterminer dans quelle ville se trouve l’utilisateur (dans la pratique, les deux derniers bytes doivent donc être supprimés);
- limitation temporelle de 13 mois à compter de la première visite pour les cookies qui permettent la traçabilité de l’utilisateur ou de l’adresse IP;
- limitation temporelle de 13 mois également pour les données brutes qui permettent une identification.
Cette demande concerne uniquement l’utilisation de cookies statistiques et analytiques. Toute utilisation de cookies de marketing, de cookies de tracking ou de cookies qui impliquent le partage de données avec des tiers nécessite une transparence absolue et un consentement explicite, préalable, libre et éclairé.
Cet avis a été transmis à l’APD et nous attendons sa réponse avec impatience.