Le terme OTC (pour « Over The Counter ») désigne les médicaments qui sont vendus en pharmacie sans prescription médicale. Les communications adressées aux consommateurs concernant ces produits OTC sont soumises à un contrôle préalable de l’AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé). Une tâche qui n’est pas toujours aisée. La constitution du dossier est fastidieuse. La procédure dépend du média. Les applis et les médias numériques sont encore peu connus.
La commission compétente se réunit environ une fois par mois. Et il n’est pas rare que des avis contradictoires soient rendus pour la même campagne dans une autre langue ou pour des exécutions différentes de la même campagne. En bref, il s’agit d’un processus complexe, chronophage et coûteux. La réglementation nationale stricte ouvre, par ailleurs, la porte aux « cow-boys » qui opèrent sur les médias numériques depuis l’étranger et qui ne sont pas soumis au contrôle de l’AFMPS.
La législation relative à la communication et à la publicité est inlassablement rattrapée par les évolutions technologiques fulgurantes. Lorsqu’une proposition de loi est finalement publiée et entre en vigueur, il existe déjà toutes sortes de nouvelles possibilités, qui ne sont pas prévues dans cette loi. La réglementation actuelle relative à la publicité dans le secteur des OTC se base sur un A.R. de 1995. Or notre secteur a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années, et c’est le moins qu’on puisse dire. C’est pourquoi l’UBA, de même que le législateur européen, plaide résolument en faveur de la corégulation : une combinaison efficace d’autorégulation et de législation. Il existe déjà un organe d’autorégulation efficient en Belgique pour le secteur de la publicité : le Conseil de la Publicité et le JEP. Si l’autorégulation venait à échouer, le législateur serait prêt à jouer la carte de la corégulation.
L’UBA et BACHI ont plaidé, auprès du cabinet de la ministre Maggie De Block, pour la défense – comme pour tous les autres produits – de la combinaison de l’autorégulation et de la corégulation pour un contrôle plus flexible de la communication et de la publicité liées aux produits OTC. Cette proposition a malheureusement été jugée « politiquement inacceptable » et cette idée constructive a été écartée.
Bien que l’autorégulation et la corégulation semblent être des termes trop compliqués pour les produits OTC, il est essentiel pour les membres de BACHI et de l’UBA que la procédure actuelle soit au moins révisée en profondeur et adaptée aux besoins actuels. Les deux associations ont donc défendu, auprès du cabinet :
- un code de communication clair et transparent pour les produits OTC, négocié entre les marques, les associations et les pouvoirs publics, qui accorde la priorité aux intérêts du consommateur ;
- l’application de ces mêmes critères à l’échelle nationale pour tous les points de contact et médias, y compris les médias numériques ;
- une simplification des mentions légales, qui autoriserait l’utilisation de pictogrammes reconnaissables ;
- une accélération du processus d’approbation (réduction à 1 semaine, comme c’est le cas aujourd’hui au sein du JEP) et la possibilité pour les marques et les associations d’interjeter appel ;
- une approbation unique pour une campagne dans son ensemble, au lieu d’une approbation distincte par exécution ou par média ;
- la possibilité de renvoyer, dans les communications, à un site web pour un complément d’information grand public.
Le cabinet reconnaît que la réglementation relative à la communication sur les produits OTC doit être adaptée au contexte actuel. Nous supposons, dès lors, qu’il tiendra compte des remarques fondamentales que l’UBA et BACHI ont formulées vis-à-vis des procédures actuelles. Les deux associations continueront à suivre ce dossier de près.