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Legal Line

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Vous avez besoin d’un conseil juridique rapide et concis? Dans ce cas, vous pouvez compter sur notre service UBA Legal Line.

En collaboration avec le bureau d’avocats AdaStone, nous donnons gratuitement à nos membres des conseils juridiques élémentaires.

Dans le cadre du partenariat UBA-Ada Stone, les 60 premières minutes de service juridique sont gratuites. Si 60 minutes ne suffisent pas, Ada Stone vous proposera un budget, tenant compte du tarif préférentiel UBA de 185 € HT/heure, à soumettre à votre approbation avant de commencer le travail.

Comment bénéficier du service UBA Legal Line?

  • La Legal Line de l'UBA est uniquement réservée aux membres de l'UBA.
  • Vous pouvez poser votre question via le formulaire Legal Line. Le formulaire sera transmis à l'équipe d'Ada Stone qui traitera votre question en toute confidentialité.
  • Pour toute question dépassant 60 minutes, Ada Stone vous contactera pour vous fournir un budget basé sur le tarif préférentiel de l'UBA (185 €/heure), que vous devrez approuver avant de commencer le travail.

Pour toute question concernant le fonctionnement de ce service ou pour nous donner votre feedback, contactez Kristin Hannon, Sales & Loyalty Manager via e-mail  kristin@ubabelgium.be

Posez votre question

Voici quelques exemples de sujets:

  • Publicité sur tous médias (médias sociaux, plateformes, TV, radio, cinéma, outdoor, presse, etc.)
  • Jeux publicitaires (Jeux & concours, tombolas, jeux de hasard)
  • Marketing d’Influence
  • Marketing digital
  • Marketing Direct
  • E-commerce (construction de site web, clearing de sites web, lancement de nouveaux produits et service sur internet etc.)
  • Privacy & Data protection
  • E-reputation
  • Droit d'auteur, droit à l’image et droit au nom
  • Droit des marques (première recherche d’antériorité et dépôt sur devis), dessins et modèles
  • Packaging et étiquetage, labels
  • Pratiques commerciales (déloyales, aggressives, trompeuses, dénigrantes etc.)
  • Opération de sponsoring, merchandising, events
  • Réglementation des prix
  • Communication commerciale relative aux produits et cibles sensibles (tabac, alcool, médicaments, enfants etc.)
  • Techniques promotionnelles de vente en BtoB et en BtoC (Remises, Rabais, Ristournes, bartering, contreparties commerciales, etc.)

Les questions plus complexes peuvent bien entendu être également traitées par AdaStone en dehors de la Legal Line dans le cadre d’un budget préalable.  Vous bénéficierez dans ce cas également des tarifs préférentiels de l’UBA. Il s’agit par exemple de questions concernant :

  • La rédaction de tous vos contrats (Contrat annonceur /agence, contrat avec les influenceurs, règlement de concours, NDA, Contrat de cession de droits avec vos équipes créatives et vos free-lance, contrat de production audiovisuelle, contrats avec vos prestataires de services et vos partenaires, etc. )
  • L’optimisation fiscale de vos droits
  • La valorisation de vos actifs incorporels
  • La participation (à) et la rédaction des marchés publics/appels d’offre / compétitions
  • Les Relations avec les autorités d’autorégulation ou de régulation (notamment le JEP, le VRM, le CSA, l’ADP, le ministère des affaires économiques ou de la santé etc.)
  • Les opérations de financement par le Tax Shelter ou les aides sectorielles