La Cour de justice européenne a établi en septembre 2019 que les entreprises n’ont pas le droit d’utiliser de cases précochées pour obtenir le consentement des utilisateurs quant au placement de cookies (ou d’autres types de trackers) sur leurs appareils. Et ce, que les données collectées soient considérées comme des « données à caractère personnel » ou pas. La décision stipule également que les entreprises doivent systématiquement informer les utilisateurs si des tiers ont accès aux cookies et leur indiquer pendant combien de temps ces cookies seront actifs.
Cette décision est particulièrement pertinente pour les annonceurs. Elle concerne un site d’e-commerce qui utilise des cookies pour suivre le comportement des utilisateurs sur différents sites web, dans le but de proposer des publicités personnalisées.
Les conclusions de la Cour sont conformes aux directives publiées plus tôt cette année par les autorités de protection des données en France et au Royaume-Uni. Toutes deux renvoient aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE. Ce règlement interdit les cases précochées, en indiquant que le silence ou l’inactivité ne peuvent être considérés comme un consentement valable.
Les directives publiées par l’autorité française de protection des données (CNIL) font actuellement l’objet d’un procès intenté par l’UDM (Union des Marques), notre organisation sœur française, en collaboration avec plusieurs autres organisations françaises. Compte tenu des potentielles implications de certaines conclusions de ces dispositions, les organisations sectorielles contestent la conformité du document avec la législation française et européenne en vigueur, y compris le RGPD. Elles craignent également que les directives anticipent sur nouveau règlement de l’UE sur la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy), qui est encore en cours d’élaboration.
L’UDM s’attend à une décision du tribunal français aux environs de juin 2020. C’est également l’échéance fixée par l’autorité de protection des données pour que les entreprises françaises se conforment aux directives.