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10 CONSEILS pour que votre concours se déroule sans encombre

Legal aspects wedstrijd

De plus en plus d'annonceurs organisent des concours sur les réseaux sociaux pour promouvoir leurs produits et services. Il s'agit d'une stratégie efficace qui, d'une part, leur crée de la visibilité et, d'autre part, leur permet d'obtenir de nouvelles données sur et directement par le biais des consommateurs, comme leurs adresses électroniques ou encore leurs numéros de téléphone. Un geste que l’on peut ainsi considéré comme judicieux.

Cependant - et les annonceurs l'ignorent malheureusement souvent - il existe de nombreuses lois et règles strictes qui entourent l'organisation d'un concours qui doivent être respectées pour éviter qu’une telle opération de marketing soit considérée comme illégale et puisse entraîner de lourdes amendes.

Mieux vaut prévenir que guérir ; c'est pourquoi nous vous offrons 10 CONSEILS, qui vous permettront de faire en sorte d’organiser un concours sans encombre et dans les règles de l’art :

CONSEIL 1

Assurez-vous que le concours ne relève pas de la loterie ou du jeu de hasard pour éviter d'être soumis à des obligations supplémentaires.

Loterie : une loterie est une opération permettant à des participants de gagner quelque chose simplement grâce au hasard. Une loterie est en principe interdite, sauf si elle est organisée par la Loterie nationale ou si elle repose sur un partenariat avec une organisation caritative reconnue.

Jeu de hasard : en revanche, les jeux de hasard permettent aux joueurs de gagner quelque chose, non pas grâce au destin, mais bien par un hasard couplé cette fois-ci d’un effort physique ou intellectuel des participants. Les jeux de hasard qui nécessitent la présence d’un enjeu (comme le paiement d'une somme d'argent afin de pouvoir participer) sont soumis à une législation stricte sur les jeux et leurs autorisations doivent être obtenues auprès de la Commission des jeux.

CONSEIL 2

La participation à un concours est gratuite et un minimum d'effort physique et/ou intellectuel est nécessaire.

Participation gratuite : la participation à un concours doit être gratuite, sinon le concours devra être considéré comme un jeu de hasard. Toutefois, il n'est pas interdit de lier une obligation d'achat à la participation au concours, à condition bien sûr qu'une telle opération ne soit pas considérée comme une pratique commerciale déloyale.

Notez que le prix d'achat doit refléter le prix correct et habituel qui est pratiqué, et qu'il ne peut être augmenté pour couvrir d'autres coûts (tels que des coûts liés au concours en tant que tel).

Effort physique ou intellectuel minimum : Pour qu'un concours ne soit pas requalifié en loterie, un certain effort physique ou intellectuel doit être fourni par les participants, comme par exemple, le fait de répondre à une question (dont la réponse n'est pas évidente (CONSEIL 3)) ou le fait de devoir envoyer une photographie originale, etc. Un tel effort physique ou intellectuel – quand bien même minime -, permet ainsi d’exclure toute forme de hasard et partant, d’éviter que votre jeu soit considéré comme une loterie.

CONSEIL 3

Comment éviter que la question du concours soit trop évidente et que le concours puisse ainsi être qualifié de loterie ?

Une question de concours du type « aimez notre page et gagnez un prix » est interdite, dès lors qu’aucun effort physique ou intellectuel n’est nécessaire pour répondre à ces instructions.

Veillez ainsi à ce que les participants doivent fournir un minimum d'efforts afin d'avoir une quelconque chance de gagner un prix.

CONSEIL 4

Que faire si plusieurs participants ont répondu correctement à la question du concours, mais qu'un seul prix ou un nombre limité de prix sont offerts ?

Si plusieurs participants ont répondu correctement à la question du concours, mais qu'un seul ou un nombre limité de prix sont prévus, il est possible d’identifier des gagnants par le biais d’un système de tirage au sort ou sur base de la rapidité de la transmission de la réponse.

Dès lors qu’un effort physique ou intellectuel était dans un premier temps nécessaire afin d’identifier les potentiels gagnants du jeu, il est autorisé d’inclure une légère touche de hasard dans un second temps afin de filtrer les derniers participants en course.

CONSEIL 5

Veillez à ce que toute communication concernant les gagnants et les prix soit parfaitement claire et ne puisse être mal interprétée.

Il est important que des informations correctes soient communiquées aux participants. Par conséquent, évitez les slogans tels que « participez à notre concours et gagnez un prix », dès lors que les participants pourraient comprendre qu’un prix serait automatiquement attribué à chaque participant. Un slogan tel que « Participez à notre concours et gagnez l'un de nos prix » est ainsi plus prudent.

CONSEIL 6

Fournir des règles de concours facilement accessibles au participant.

Un règlement de concours n'est pas obligatoire mais il est fortement recommandé d’en mettre un à disposition des participants, afin d’assurer le bon déroulement du concours et surtout d’éviter des différends avec vos participants. Outre les critères de sélection des gagnants (voir CONSEILS 4 et 5), il est primordial de prévoir des clauses relatives à la responsabilité de l'annonceur, aux traitements des données personnelles (RGPD), aux modifications éventuelles qui pourraient survenir pendant la durée du concours, à l'acceptation et à l'application du règlement, au droit applicable et à la juridiction compétente, etc.

En outre, veillez à ce que les participants puissent avoir facilement accès au contenu du règlement du concours, afin qu'ils puissent prendre connaissance de toutes les règles et ce, avant même de participer au concours. Cela peut se faire, par exemple, en ajoutant un hyperlien donnant un accès direct au règlement du concours. Idéalement, nous vous recommandons d’ajouter une case permettant de cocher la formule « lu et approuvé » (ceci n’est pas obligatoire).

CONSEIL 7

Fournissez des critères de sélection clairs si le gagnant est choisi sur la base d'une contribution créative, telle qu'une photo originale, une idée innovante, une histoire drôle ou un poème romantique.

Souvent, un gagnant sera choisi sur base d'une sélection plutôt subjective. Toutefois, il est primordial que le choix des gagnants puisse être justifié auprès des participants. Des critères clairs devront ainsi être déterminés et communiqués à l'avance aux participants. De tels critères, tels que « l'originalité, la personnalité, l'humour, la motivation, etc. » devraient idéalement être énoncés dans le règlement du concours (voir CONSEIL 6).

CONSEIL 8

Gardez à l'esprit les conditions strictes de Facebook

Si votre concours est organisé sur la page d’un réseau social comme Facebook ou Instagram, ne perdez pas de vue leurs Politiques internes, qui devront être impérativement respectées, au risque de voir votre concours

supprimé. Les conditions générales de Facebook par exemple indiquent que les fonctions suivantes ne peuvent être utilisées :

  • Fonction de partage : « Partagez cette page et gagnez ! » ou d'autres actions « Like, Share & Win » ne sont pas autorisées par Facebook : il est également interdit d'utiliser les timelines personnelles pour faire de la promotion ;
  • Demander aux participants de se taguer sur une photo sur laquelle ils ne figurent pas (montrant le prix à gagner, par exemple) : selon les règles de Facebook, un tag doit toujours être relié à une certaine personne ;
  • Demandez aux participants de participer en publiant des messages ou des photos sur leurs profils personnels.

En outre, un règlement du concours doit préciser que ni Facebook ni Instagram ne peuvent être tenus pour responsables, et que ces derniers ne gèrent ni ne parrainent le concours.

CONSEIL 9

Que peut-on faire si un concours est organisé sur Facebook ?

Le CONSEIL 8 précise qu'il existe de nombreuses restrictions imposées par Facebook. Toutefois, les actions suivantes restent possibles pour rendre un concours attractif sur les réseaux sociaux, en tenant compte des CONSEILS 2 et 3 :

  • aimer la page FB de l'annonceur ;
  • répondre aux messages ou aux photos publiés ;
  • poster quelque chose sur la page FB de l'annonceur.

CONSEIL 10

Pour tout doute ou question : 1 adresse, ADASTONE

Vous avez encore des doutes ou des questions sur la pratique des jeux et concours ? Nous serions ravies de pouvoir vous aider.

N'hésitez pas à nous contacter par le biais de la Legal Line de l’UBA.