Le 16/11/2022, le Digital Service Act (DSA) ou législation sur les services numériques entre en vigueur. Le DSA vise à protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciable.
En décembre 2020, la Commission européenne avait présenté deux propositions législatives visant à réguler le numérique : la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA est entré en vigueur le 1er novembre 2022 mais les règles ne s’appliqueront pas avant mai 2023.
Le DSA et le DMA forment les piliers d’une régulation numérique inédite, mettant en avant les valeurs européennes. Ils définissent un cadre à la fois adapté aux défis posés par le pouvoir de marché des géants numériques et à l’impératif de protection des utilisateurs, tout en préservant un équilibre propice à l’innovation dans l’économie numérique.
Il s'agit de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne l'est également en ligne.
Mais qui est concerné par le DSA ?
Le DSA s'applique à l’ensemble des intermédiaire en ligne qui fournissent des services dans l'Union européenne (UE). Cela concerne notamment les hébergeurs, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, ou encore les places de marché en ligne.
Ces acteurs sont soumis à des obligations proportionnelles à leurs tailles et à leurs audience. Une distinction est faite entre les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherches, touchant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE, qui sont assujettis à des obligations supplémentaires, et les plus petites entreprises.
Ainsi les petites entreprise qui n’atteignent pas le seuil des 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE sont exemptés d’une partie des obligations du texte.
Quelles sont les obligations pour les plateformes ?
Elles devront notamment :
- être transparentes quant à leurs politiques de modération des contenus, leurs systèmes de recommandation et la publicité qu’elles diffusent,
- garantir les droits des utilisateurs via des mécanismes de signalement et de traitement interne des réclamations,
- prendre des mesures renforcées de protection des mineurs en ligne,
- pour les places de marché, être diligentes vis-à-vis des vendeurs qui mettent en vente leurs produits ou services sur leur plateforme en ligne.
En outre, les plateformes ne pourront plus :
- afficher de la publicité ciblée aux mineurs présents sur la plateforme sur la base de leurs données personnelles,
- afficher de la publicité ciblée sur la base des données sensibles (sexe, opinions politiques, orientation sexuelle…) des utilisateurs,
- utiliser des interfaces qui visent à manipuler ou tromper l’utilisateur dans ses choix.
Quid des très grandes plateformes ?
Les très grandes plateformes sont soumises à un devoir de vigilance renforcé. Elles devront ainsi analyser les risques systémiques qu’elles engendrent et mettre en place les mesures adéquates pour les atténuer. On note parmi ces risques :
- la diffusion de contenus illégaux,
- les risques d’atteintes aux droits fondamentaux (liberté d’expression, respect de la dignité humaine, par exemple),
- les manipulations de services risquant d’altérer les processus démocratiques et la sécurité publique,
- la diffusion de contenus porteurs de violences sexistes ou attentatoires à la protection des mineurs, de la santé publique et du bien-être physique ou mental des utilisateurs.
Et que se passe-t-il en cas de manquement aux obligations ?
Si une plateforme enfreint les règles fixées par la législation, elle s’expose à une amende pouvant atteindra jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaire total.
Dans les cas les plus graves, cette amende pourra être complétée par une mesure temporaire de restriction de l’accès au service.
Pour plus d'information vous pouvez consulter la page dédiée au DSA sur le site de la commission européenne.