Alors que le processus de mise en œuvre des nouvelles règles sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA) est lancé, la World Federation of Advertisers a élaboré un guide pour clarifier certaines des questions en suspens.
L’Union européenne a adopté l’an dernier la législation sur les services numériques (DSA ou « Digital Services Act ») et la législation sur les marchés numériques (DMA ou « Digital Markets Act ») pour lutter contre la présence de contenu illégal en ligne, accroître la transparence et la responsabilité en matière de publicité en ligne et créer un écosystème publicitaire numérique plus compétitif.
Bien que les obligations ne concernent pas directement les annonceurs, le DSA et le DMA pourraient avoir de lourdes répercussions sur le marché de la publicité numérique. Les dispositions laissent cependant encore beaucoup de place à l’interprétation et aux suppositions et leurs implications pratiques restent floues.
Le guide de la WFA vise à élucider certaines des questions en suspens et à mettre en évidence les domaines dans lesquels des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires.
Ce guide se concentre sur les obligations les plus pertinentes pour les annonceurs, notamment :
- L’obligation pour les plateformes en ligne de permettre aux utilisateurs d’identifier les annonces en ligne, de comprendre pourquoi une annonce leur a été diffusée et au nom de qui ;
- L'obligation pour les plateformes en ligne de « très grande taille », comme Google et Meta, de créer des répertoires publicitaires publics ;
- L'interdiction de ciblage sur la base de données à caractère personnel sensibles et, si l’utilisateur est mineur, sur la base de toute forme de données à caractère personnel ;
- Les mesures visant à renforcer la sécurité des mineurs en ligne ;
- La restriction des capacités des plateformes « gatekeepers », comme Google et Meta, à combiner les données personnelles des utilisateurs à travers leurs services à des fins de publicité ciblée ;
- L’obligation pour les plateformes « gatekeepers » de fournir aux annonceurs des données qui leur permettent de mesurer les performances de leurs campagnes publicitaires et d’auditer leurs dépenses publicitaires ;
- L’obligation pour les plateformes « gatekeepers » de partager avec les annonceurs les données qu’elles possèdent sur la manière dont les utilisateurs interagissent avec les produits et services des annonceurs sur leurs plateformes.
Les membres de l'UBA peuvent télécharger le guide ci-dessous.
Documents
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WFA Guide on DSA and DMA implementation.pdf
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