Le nouvel acte européen sur l'IA

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Si l’entrée en vigueur de l’AI Act est normalement prévue pour 2025, voici les grandes lignes de la réglementation à venir et les points clés que vous pouvez d’ores et déjà intégrer dans vos stratégies de communication et de marketing liées à l’IA.

Le vendredi 8 décembre 2023, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la législation sur l’intelligence artificielle. Ce règlement vise à garantir que les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale sont protégés contre les risques liés à l’IA, tout en encourageant l’innovation et en faisant de l’Europe un des leaders dans ce domaine. Les règles établissent des obligations relatives au niveau de risque et d’impact que l’IA peut générer.

Applications interdites

Reconnaissant la menace potentielle pour les droits des citoyens et la démocratie que représentent certaines applications de l’IA, les colégislateurs sont convenus d’interdire :

  • les systèmes de catégorisation biométrique utilisant des caractéristiques sensibles (par exemple : opinions politiques, religieuses, philosophiques, orientation sexuelle, race) ;
  • l’extraction non ciblée d’images faciales sur Internet ou par vidéosurveillance pour créer des bases de données de reconnaissance faciale ;
  • la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement ;
  • la notation sociale basée sur le comportement social ou les caractéristiques personnelles ;
  • les systèmes d’IA qui manipulent le comportement humain pour contourner le libre arbitre ;
  • l’IA utilisée pour exploiter les vulnérabilités des personnes (en raison de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou économique).
Obligations pour les systèmes à haut risque

Pour les systèmes d’IA classés comme présentant un risque élevé (en raison de leur préjudice potentiel important pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux, l’environnement, la démocratie et l’État de droit), des obligations strictes ont été convenues. Les députés ont réussi à inclure une analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux, entre autres exigences, également applicable au secteur bancaire et des assurances. Les systèmes d’IA utilisés pour influencer le résultat des élections et le comportement des électeurs sont également classés comme étant à haut risque. Les citoyens auront le droit de déposer des plaintes concernant les systèmes d’IA et de recevoir des explications sur les décisions basées sur des systèmes d’IA à haut risque qui ont une incidence sur leurs droits.

Sanctions

Le non-respect des règles peut entraîner des amendes allant de 7,5 millions d’euros ou 1,5 % du chiffre d’affaires à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, en fonction de l’infraction et de la taille de l’entreprise.

Durant l'année 2024, des activités et contenus seront prévues à l'UBA pour vous aider à naviguer à travers les régulations liées à l'intelligence artificielle.

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